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Question écrite En attente de réponse #21#

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

Posée le 02/12/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Cédric Perrin Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Alors que le statut des animaux de compagnie a été progressivement modernisé au fil des évolutions sociétales, il le remercie de confirmer ou d'infirmer l'affirmation selon laquelle cette interdiction s'applique également aux cendres susceptibles d'être placées dans une urne déposée dans un caveau ou sur un caveau.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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