Compensation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation de la taxe d'habitation (TH) dans le cadre d'un changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre se fait sur la base du taux de la TH de 2017 et des bases de TH sur les résidences principales de 2020. Malheureusement, l'actuel dispositif de compensation ne permet pas d'éviter des conséquences financières dans des cas d'extensions de périmètre d'EPCI, alors même qu'aucune augmentation de taux n'est intervenue. En effet, le calcul réalisé à ce jour retient le taux de TH de 2017 de l'EPCI d'appartenance de la commune qui depuis l'a quitté pour en rejoindre un autre. En absence de modification du taux de TH de cet EPCI de destination, cette méthode peut aboutir à des compensations ne garantissant pas de neutralité de la réforme, a fortiori lorsque le taux de TH de l'ancien EPCI était inférieur et lorsque les conditions de transferts ont été réalisées dans les conditions réglementaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de la réforme de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) afin d'éviter les effets de bords qui peuvent avoir des incidences défavorables aux EPCI.