Fraude sociale liée aux travailleurs des plateformes internet

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la fraude sociale liée aux travailleurs des plateformes internet. Il rappelle que les plateformes internet recourent quotidiennement à des micro-entrepreneurs collaborateurs (chauffeurs VTC, livreurs…) dans le cadre de leurs activités. Une récente étude de l'observatoire du travail dissimulé du haut conseil pour le financement de la protection sociale fait état de sous-déclarations massives de la part des travailleurs des plateformes. Dans le secteur des VTC, près de 90 % des micro-entrepreneurs ont déclaré à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des chiffres d'affaires inférieurs à ce que les plateformes ont enregistré et 30 % n'ont rien déclaré. Les sous-déclarants représentent 73 % dans le secteur de la livraison, 51 % dans le commerce et de 44 % dans les activités spécialisées. Ainsi, l'écart entre le chiffre d'affaires généré sur les plateformes et celui déclaré à l'Urssaf s'élève à 523,3 M€. Les cotisations afférentes, qui auraient dû être versées, représentent 82,2 M€. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour rappeler aux professionnels leurs obligations et sanctionner les fraudes avérées.