Question orale sans débat ✓ Répondue le 19/01/2022 #14#18#

Délais de versement de MaPrimeRénov' et différentes difficultés rencontrées

Posée le 13/01/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique

Guillaume GontardGEST Sénateur — Isère

La question

M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre de la transition écologique à propos des délais de versement des aides MaPrimeRénov' et différentes difficultés rencontrées. Pour conduire l'indispensable chantier de la rénovation thermique des logements, le Gouvernement mise beaucoup sur le dispositif MaPrime Rénov', mis en place il y a maintenant 2 ans. Avec 617 000 demandes l'année dernière, cette aide a trouvé son public. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un objectif de 800 000 demandes et une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 2022, ce qui témoigne d'une montée en puissance. Cependant, cette aide est malheureusement uniquement destinée à des petites améliorations au lieu de rénovations globales, ce qui réduit son intérêt en matière d'économies d'énergie. Toutefois, et malgré une hausse conséquente des effectifs de l'agence nationale de l'amélioration du logement (ANAH), un certain nombre de problèmes entrave encore la réussite du dispositif. Ainsi, pour plus de 600 000 demandes, seules 294 000 primes ont été versées l'an dernier, soit un peu moins de la moitié. Alors que le délai d'instruction des dossiers a été fixé à 2 mois par votre gouvernement, seuls 32% des dossiers sont traités dans ces délais. Aujourd'hui, le délai moyen est de 5 mois et 8 % des dossiers prennent même plus d'un an à être traités. Or, ces délais trop importants peuvent être source de grandes difficultés financières pour les bénéficiaires, qui ont souvent eu à avancer plusieurs milliers d'euros pour leurs travaux. La plupart des ménages qui ont recours à ce dispositif ont en effet des revenus modestes, qui n'auraient souvent pas engagé ces travaux sans cette aide. Enfin, pour la quasi-totalité des ménages, le montant des aides conditionne la réalisation des travaux. Si le manque d'effectifs est une des raisons de ces retards de paiement, les dossiers bloqués pendant des mois le sont souvent en raison d'erreurs involontaires dans les documents transmis, comme en attestent de nombreux témoignages de situations individuelles. Par exemple, il peut s'agir d'une erreur sur la date du devis, que l'administration considère alors comme frauduleux. De même, il arrive aussi que le professionnel réalisant les travaux ait oublié de renouveler sa certification RGE (reconnu garant de l'environnement, valable 4 ans) au moment du devis, ce qui bloque le versement des aides. Ainsi la rigidité des critères, prévue pour lutter contre la fraude, s'avère problématique pour de nombreux demandeurs de bonne foi, qui sont généralement peu accompagnés dans leurs démarches. Les témoignages qui sont parvenus témoignent en effet d'importantes difficultés de communication entre l'ANAH et les citoyens. Afin d'accélérer la rénovation thermique, il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement compte réduire le délai de versement de MaPrimeRénov', et en particulier en remédiant aux rigidités du dispositif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/01/2022

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2060, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Guillaume Gontard. Pour conduire le chantier de la rénovation thermique des logements, le Gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov'.

Si les demandes sont nombreuses – 617 000 l'an dernier – et les besoins bien réels, force est de constater que cette aide n'est pas à la hauteur des ambitions.

D'abord, elle ne concerne que très peu de rénovations globales, lesquelles sont pourtant, on le sait, essentielles et bien plus efficaces en matière d'économies d'énergie.

Ensuite, malgré une hausse des effectifs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Ainsi, seules 294 000 primes ont été versées l'an dernier, ce qui correspond à moins de la moitié des demandes. Alors que vous aviez fixé le délai d'instruction des dossiers à deux mois, le délai moyen est aujourd'hui de cinq mois et 8 % des dossiers sont même traités en plus d'un an. Les bénéficiaires sont alors obligés d'avancer plusieurs milliers d'euros pour leurs travaux et peuvent se retrouver en grande difficulté financière.

De nombreux dossiers sont bloqués ou, pis, sont jugés irrecevables, en raison d'erreurs dans les documents transmis. Cela peut être, par exemple, une erreur de quelques jours sur la date du devis ou un défaut de renouvellement de la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) par le professionnel.

La rigidité des critères, prévue pour lutter contre la fraude, a des conséquences financières catastrophiques et décourage de nombreux bénéficiaires, souvent les plus démunis, de s'engager dans la réalisation de travaux de rénovation. Alors que le Gouvernement a créé un droit à l'erreur en 2018 pour aider les entreprises, pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles aux citoyens de bonne foi ?

Nombreux d'entre eux témoignent d'importantes difficultés à joindre l'ANAH, notamment en raison du recours à la société Docaposte. En effet, les dossiers sont traités par cette entreprise, qui est dépourvue de toute communication interne. Les demandeurs font donc souvent face à un service déshumanisé et à un suivi erratique.

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il assurer à la fois un traitement humain et efficace des dossiers et un versement rapide des aides à nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, personne ne peut le contester, MaPrimeRénov' rencontre un succès indéniable. Ainsi, en 2021, plus de 760 000 demandes ont été déposées et 660 000 dossiers ont été engagés pour un montant de plus de 2 milliards d'euros.

Ce dispositif est considérable d'un point de vue budgétaire, l'État étant engagé financièrement aux côtés des ménages, mais également en raison du nombre de dossiers déposés, révélateur des attentes de nos concitoyens. J'y insiste, MaPrimeRénov' rencontre un très grand succès !

Si quelques dossiers peuvent poser problème, la grande majorité des projets sont validés par l'ANAH : les ménages envoient la facture des travaux qu'ils ont fait réaliser une fois ceux-ci terminés et reçoivent leur prime.

Il est normal que toutes les aides engagées l'année dernière n'aient pas encore été versées. Néanmoins, ce sont tout de même 370 000 ménages ayant achevé leurs travaux qui ont été payés en 2021. À ce jour, plus de 99 % des dossiers déposés complets sont traités dans les quinze jours ouvrés.

Il est en effet nécessaire de régler la question des dossiers plus difficiles et plus complexes. C'est ce que nous faisons : pour ces dossiers, qui nécessitent des échanges, car ils sont incomplets ou comportent des erreurs, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés. Nous avons donc intégré le temps de réponse des ménages aux sollicitations. Aujourd'hui, moins de la moitié des dossiers qui sont à l'engagement sont concernés. Ce dispositif nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité. Quant au délai moyen de paiement, il est de dix-huit jours : il tient compte des contrôles sur place, qui sont indispensables pour lutter contre d'éventuelles fraudes.

Par ailleurs, selon les enquêtes, 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov' et 84 % du respect des délais annoncés.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. J'entends donc vos alertes sur certains détails, mais je note que, globalement, tout le monde se félicite de ce dispositif.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d'État, je tenais à vous alerter sur des cas particulièrement graves, dans lesquels des personnes ayant de très faibles revenus sont confrontées à des situations particulièrement compliquées. Il faut y prêter attention, même si ces cas ne représentent pas la majorité des dossiers.

Source : senat.fr ↗