Question écrite ✓ Répondue le 07/04/2022 #10#

Légalité et extrême disparité entre établissements bancaires des frais de succession

Posée le 06/01/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Catherine DumasLes Républicains Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité et l'extrême disparité entre établissements bancaires des « frais de succession » facturés aux héritiers d'un client décédé. Elle indique qu'une étude réalisée par UFC-Que Choisir auprès de 21 établissements bancaires représentatifs du secteur à l'automne 2021, fait apparaitre des tarifications pour « frais bancaires de succession » qui semblent complètement déconnectées de leur coût et pour lesquelles la concurrence ne peut jouer. Elle note que pour les banques établies en France, ce marché est estimé à 150 millions d'euros par an, avec une disparité des tarifs qui échappe à toute logique économique. Elle souligne que sur la décennie, ces frais ont progressé de 28 %, soit trois fois plus que l'inflation et que des services habituellement gratuits pour les clients « vivants » sont facturés à prix d'or dès qu'ils sont décédés. C'est notamment le cas des frais (145 € en moyenne) pour virements effectués si l'héritier n'est pas client de la banque du défunt. Elle souhaite donc savoir où en sont les travaux du comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence notamment sur ces frais de succession et si des mesures d'encadrement de ces frais sont envisageables.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/04/2022

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont en effet pas réglementés. Le ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.

Source : senat.fr ↗