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Question écrite En attente de réponse #15#23#

État civil et noms de naissance

Posée le 06/01/2022 · Ministère interrogé : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Yves DétraigneUC Sénateur — Marne

La question

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question n°22701 posée le 06/05/2021 sous le titre : "État civil et noms de naissance", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que le Garde des Sceaux a annoncé récemment l'examen d'un futur texte de loi permettant à un enfant de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens qu'il souhaite…
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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