Question écrite ✓ Répondue le 19/05/2022 #5#10#25#

Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale

Posée le 13/01/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Laurence CohenCRCE Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le décret n°2021-1623 publié le 11 décembre 2021, relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle d'inflation, prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificatives 2021. Le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret. L'un des points interroge notamment celui contenu dans l'article 13, relatif à la compensation. En effet, il est indiqué que l'État verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 3 milliards d'euros pour compenser les charges des versements à effectuer aux bénéficiaires définis aux articles 1 à 9 qui se feront essentiellement pour les employeurs qui versent la prime par déduction sur leurs cotisations sociales. Or, dans une note élaborée par les services de la CNAF, il est fait mention d'une évaluation du nombre de bénéficiaires par catégories dont le total s'élèverait à 38 millions de personnes, ce qui représente un coût prévisionnel de 3,8 milliards d'euros. Sur la base de cette évaluation il manquerait donc près de 800 millions d'euros pour compenser la charge du financement de la prime. Au-delà des remarques déjà émises sur cette prime inflation, elle lui demande si l'État entend compenser l'intégralité du coût de cette mesure ou s'il entend faire peser sur la sécurité sociale cette nouvelle charge.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/05/2022

L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 a instauré le versement d'une indemnité inflation de 100 € à toute personne âgée d'au moins seize ans et dont le revenu d'activité, de remplacement ou social, n'excède pas 2 000 € nets par mois. Ainsi qu'indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est estimé que 38 millions de personnes seraient concernées par ce versement dont le financement est à la charge de l'État. La loi de finances rectificative a ouvert 3,2 Mds€ d'autorisations d'engagements et crédits de paiement sur le programme 371 « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation » créé à cette occasion, afin de compenser aux organismes de sécurité sociale le coût prévisionnel de ce dispositif pour la sécurité sociale au titre de 2021 établi durant les travaux préparatoires au projet de loi. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 a précisé les modalités de versement de l'indemnité inflation. Ainsi, l'article 13 dispose du versement de 3,0 Mds€ à l'Acoss à partir du programme 371. Les crédits restants (200 M€) ont été reportés sur 2022. L'ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2021 et le versement de 3,0 Mds€ à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) correspondent ainsi à la prévision de coût pour la sécurité sociale au titre de 2021 établi durant les travaux préparatoires au projet de loi. Il était à cette date prévu un coût total de 3,2 Mds€ pour la sécurité sociale en 2021 et 2022. En effet, la compensation de l'État à l'Acoss concerne la minoration des cotisations et contributions sociales accordée par les organismes de recouvrement aux employeurs, en contrepartie du versement de l'indemnité à leurs employés éligibles, ainsi que les versements assurés directement par les caisses du régime général. 0,6 Md€ supplémentaire a également été ouvert sur d'autres programmes et concerne des versements directs par l'État ou par d'autres opérateurs qui ne relèvent pas du champ de la sécurité sociale, par exemple pour les agents et pensionnés de l'État ou pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. Le montant total dédié au financement de l'indemnité inflation s'élève ainsi à 3,8 Mds€. S'agissant de l'Acoss, le montant total des dépenses au titre de l'indemnité inflation sera établi en 2022, au vu notamment des demandes déposées sur le portail internet ouvert en mars 2022. L'écart entre ce montant et les versements déjà réalisés sera entièrement compensé à l'Acoss dans le cadre de la gestion habituelle des créances entre l'État et la sécurité sociale et, le cas échéant, des crédits supplémentaires seront ouverts.

Source : senat.fr ↗