Question écrite ✓ Répondue le 28/04/2022 #5#10#

Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie

Posée le 20/01/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Jean-Marie JanssensUC Sénateur — Loir-et-Cher

La question

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public. Un rapport du comité consultatif du secteur financier, remis à l'été 2021, a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Depuis, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne, notamment l'assurance vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance vie avec des recommandations pour 2022. Il souhaite donc connaître dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/04/2022

Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi PACTE a créé de nouveaux produits d'épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Comme le rappelle le sénateur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a confié à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d'analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits, dans le cadre du suivi de la réforme. Les conclusions de ce rapport ont alimenté des travaux avec les professionnels aboutissant à la signature d'un accord de place le 2 février 2022 sur les frais du plan d'épargne retraite et des contrats d'assurance-vie visant à améliorer la transparence des frais de ces produits d'épargne. D'une part, dès le 1er juin 2022, l'information sur les frais devra être affichée sur internet avant la souscription afin de permettre une meilleure comparabilité des offres. Cette information prendra la forme de tableaux standardisés et faciles d'accès, stimulant la concurrence entre les acteurs. D'autre part, l'information précontractuelle et annuelle de l'épargnant sera enrichie à travers l'affichage des frais totaux pour chaque unité de compte. Cette évolution interviendra par voie réglementaire pour une entrée en vigueur prévue dès le 1er juillet 2022 pour l'information précontractuelle et s'appliquera à la campagne d'information annuelle 2022. Les travaux menés par l'autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) mentionnés devraient aboutir au plus tard à la fin de l'année 2022.

Source : senat.fr ↗