Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/02/2022 #5#6#10#

Lisibilité de la réforme de la fiscalité locale

Posée le 03/02/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

La question

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.) M. Alain Marc. Monsieur le président, je m'associe à mon tour, au nom de notre groupe, à l'hommage que vous avez rendu à Olivier Léonhardt. Monsieur le ministre chargé des comptes publics, il y a plus de deux ans, nous avions dans cet hémicycle de longs débats sur la suppression progressive de la taxe d'habitation. Depuis, cette mesure a produit ses effets, mais, pour de nombreux maires, les choses sont beaucoup moins simples et les bénéfices nettement moins évidents. Sur le terrain, les maires – et cette question m'a d'ailleurs été suggérée par le président de l'association des maires de l'Aveyron – essayent toujours de comprendre le système de compensation mis en place par le Gouvernement, qui se révèle d'une très grande complexité. Pour les communes, la perte de recettes de taxe d'habitation a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière. Pour s'assurer qu'aucune commune ne serait perdante, un coefficient correcteur a été mis en place. Si cette part départementale excédait les recettes de taxe d'habitation, les communes ont été surcompensées. C'est le cas de la totalité des communes de l'Aveyron, à une exception près. Je vous le concède, monsieur le ministre : sur le plan comptable, aucune commune aveyronnaise n'est sortie perdante de l'opération. Mais c'est sur le terrain que les choses se compliquent. En effet, les contribuables voient, sur leur avis de taxe foncière, une augmentation importante de la part revenant à la commune. Or nous savons tous que le consentement à l'impôt est important en démocratie. Il y a donc là un problème de transparence et de lisibilité. Car les contribuables, notamment en zone rurale, pourraient croire que leur commune a augmenté son taux, alors même que leur argent alimente en fait un fonds de péréquation et qu'il profite donc à des communes situées hors du département. Monsieur le ministre, comment comptez-vous améliorer la lisibilité de la fiscalité locale afin de ne pas mettre nos maires dans une situation délicate vis-à-vis de leurs administrés ? Il est urgent, je le crois, de renforcer la pédagogie sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/02/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Marc, je voudrais d'abord reprendre deux points que vous avez évoqués.

Premièrement, cela fait effectivement deux ans que nous avons eu de longs débats, souvent très argumentés, sur la suppression de la taxe d'habitation. J'avais eu l'occasion de souligner devant vous que cette suppression rapporterait en moyenne un peu plus de 700 euros par ménage : il s'agissait d'une volonté du Gouvernement de rendre du pouvoir d'achat aux Français et de supprimer un impôt injuste entre particuliers. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Deuxièmement, vous avez dit avec une grande honnêteté en posant votre question, et je le salue, que l'intégralité des communes de votre département – et c'est vrai pour toutes les communes de France – n'avaient pas perdu d'argent dans cette opération : elles ont en effet bénéficié d'une compensation, même si vous regrettez, comme vous l'avez dit, la complexité des modes de compensation.

J'en viens à ce dernier point. Nous avons perfectionné le dispositif de compensation de la perte de recettes : en effet, vous vous en souvenez certainement, nous avons fait voter dans le cadre du dernier projet de loi de finances un amendement permettant d'intégrer au calcul les rôles complémentaires, et donc de parfaire la compensation versée aux collectivités. Cette disposition a d'ailleurs été saluée par la plupart des associations d'élus.

Vous m'interrogez sur le nouveau taux de taxe foncière qui est appliqué et que l'on découvre sur la feuille d'imposition.

Il est vrai qu'il a augmenté, puisqu'il s'agit du cumul de l'imposition communale précédente et départementale, mais il est aussi accompagné de la suppression du taux départemental, ce qui signifie que le taux global reste le même. S'il faut améliorer les outils de communication afin de permettre une meilleure lisibilité du dispositif, je le ferai bien volontiers.

Au-delà, votre question me permet de souligner que les modalités de compensation que nous avons mises en place garantissent une liberté de taux et une autonomie fiscale aux collectivités que sont les communes. En revanche, pour les autres collectivités, nous avons compensé la perte de recettes par de la TVA.

La reprise économique que nous connaissons se traduira en 2022 par une augmentation des compensations versées aux collectivités de 6 %, ce qui représente plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour les régions, plus de 800 millions pour les départements et plus de 400 millions pour les intercommunalités.

Cela souligne que, indépendamment de la reprise que nous connaissons, les recettes de TVA sont généralement plus dynamiques que les recettes précédemment obtenues de la fiscalité locale, ce qui donne de la visibilité à celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Bernard Fialaire et Jean-Paul Prince applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗