Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mme Else Joseph attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Alors que l'activité de cette profession représente 20 % des mesures judiciaires de notre pays et environ 80 000 personnes, elle déplore l'absence de véritable statut juridique. En effet, seules les conditions d'accès ont été réglementées. En outre, plusieurs réformes ont mis à mal la profession : gel des rémunérations, obligation de rédaction d'un document individuel de protection des majeurs, etc. Les membres de la profession déplorent surtout l'absence de statut qui permettrait l'exercice libéral. En effet, cette absence rend impossible le remplacement en cas de congés, de maladie ou de maternité. Dans l'hypothèse d'un décès, les héritiers sont même tenus de clore les dossiers des personnes protégées et de les transmettre au mandataire qui est ainsi appelé à reprendre la mesure en cours. Les mandataires judiciaires regrettent ainsi que les formes d'exercice libéral - société civile professionnelle (SCP), société d'exercice libéral (SEL), etc. -) prévues pour certaines professions ne leur soient pas accessibles. De même, ils déplorent le défaut d'organisation de leur profession, alors que la mise en place d'un ordre professionnel se révèle nécessaire ; cela permettrait notamment l'élaboration d'un code de déontologie, mais également la régulation et la représentation de cette profession. Pour ces différentes raisons, elle lui demande ce que les pouvoirs publics envisagent pour qu'un véritable statut soit reconnu aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel afin de mettre fin aux nombreuses incertitudes qui affectent la profession.