Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #25#30#

Demande de validation de trimestres de cotisation retraite pour tous les stagiaires de la formation professionnelle du secteur public

Posée le 03/02/2022 · Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Jean-Pierre MogaUC Sénateur — Lot-et-Garonne

La question

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la demande de validation de trimestres de cotisation retraite pour tous les stagiaires de la formation professionnelle du secteur public. Le défenseur des droits a dénoncé, il y a déjà bien longtemps mais toujours d'actualité, une iniquité de traitement entre la formation professionnelle du secteur public et celle du secteur privé. Il a demandé, de ce fait, la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle, afin d'une part de faire cesser la discrimination entre les demandeurs d'emploi suivant des formations, qui crée des anomalies pour des milliers de personnes en France, et d'autre part de ne pas pénaliser ceux qui s'impliquent fortement dans leur projet de formation professionnelle. Cette demande, qui est formulée par tous les stagiaires en formation professionnelle du secteur public, leur permettrait d'obtenir enfin les mêmes droits que tous les autres stagiaires en France, à savoir une validation d'un trimestre pour un trimestre travaillé et non plus, comme à ce jour, d'un seul trimestre pour quatre trimestres travaillés. Il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'un tel dispositif de validation de trimestres pour les stagiaires du régime public, qui pourrait être intégré dans le cadre de la réforme des retraites promise par le Président de la République, et ce afin de mieux prendre en compte la situation des personnes concernées et d'améliorer leur sort au regard de leurs droits à la retraite, valorisant ainsi leur travail.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jean-Pierre Moga

Déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Tarifs de revente de l'électricité produite par les panneaux solaires

Question écrite · 07/09/2023

En attente

Budget du logement en vue du vote du budget 2024

Question écrite · 07/09/2023

En attente

Projet d'un nouveau congé parental mieux indemnisé et plus court

Question écrite · 07/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Jean-Pierre Moga