Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
Olivier RietmannLes Républicains
Sénateur — Haute-Saône
La question
M. Olivier Rietmann rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20407 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Olivier Rietmann
Démarchage téléphonique
Critères de classement des communes en zone agricole de montagne
Dispersion en pleine nature des cendres des défunts
Financement des charges de fonctionnement des aires d'accueil et des aires de grand passage dédiées aux gens du voyage