Commission des clauses abusives
Olivier RietmannLes Républicains
Sénateur — Haute-Saône
La question
M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19841 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Commission des clauses abusives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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