Droit à rétractation et associations
Cédric PerrinLes Républicains
Sénateur — Territoire de Belfort
La question
M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°23737 posée le 15/07/2021 sous le titre : " Droit à rétractation et associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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