Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
Y Yves DétraigneUC Sénateur — MarneLa question
M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21974 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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