Forfait de participation du patient aux urgences et déserts médicaux

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau forfait patient urgences (FPU) mis en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 concerne tous les passages en urgence qui ne sont pas suivis d'une hospitalisation. Ce nouveau forfait de 19,61 euros est maintenant pris en charge à 100 % par les mutuelles au lieu d'être pris en charge comme auparavant à 80 % par l'assurance-maladie et 20 % par la mutuelle. Quelques patients bénéficient d'exception : les patients rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont l'incapacité est inférieure à 2/3 et ceux placés en affection de longue durée bénéficient d'un forfait réduit de 8,49 euros lors d'un passage aux urgences. De plus, les personnes rattachées au régime AT/MP dont l'incapacité est au moins égale à 2/3, les nourrissons de moins d'un mois, les femmes enceintes à partir du sixième mois, les donneurs d'organes pour les actes en lien avec leur don, les mineurs victimes de violences sexuelles, les victimes de terrorisme, les titulaires d'une pension d'invalidité, et les invalides de guerre seront exonérés. Pour autant, les patients qui n'ont pas de médecin traitant de fait des carences en professionnel de santé ne bénéficient pas d'exemption. Ces personnes vivant dans des déserts médicaux subissent des inégalités territoriales leur empêchant notamment l'accès aux soins. Le recours aux urgences est parfois leur seul moyen d'accéder à des professionnels de santé. Ces ménages, souvent précaires, seront désormais obligés avec le FPU d'avancer les frais de passage aux urgences. Le FPU va représenter une nouvelle dépense. En outre, ce nouveau système risque d'accélérer l'abandon des soins des patients ruraux. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour lutter contre le renoncement aux soins des patients issus de milieux ruraux et si une exonération des forfaits patients urgences est envisageable.