Accès au dossier médical

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'éprouvent certains patients à accéder à leur dossier médical. Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le conseil national de l'ordre des médecins a publié les résultats d'une enquête sur son appropriation par les médecins et leurs patients. Il s'agissait de les interroger sur leurs connaissances, expériences et pratiques actuelles de la relation médicale. Or il s'avère que 54 % des patients admettent ne pas connaître la loi du 4 mars 2002 et que 56 % des médecins souhaiteraient une information plus poussée que leur seule formation initiale. Concernant l'accès des patients aux informations concernant leur santé, 12 % des médecins ne communiquent pas leur dossier médical à ceux qui en font la demande. 19 % des patients déclarent ainsi avoir rencontré des difficultés pour l'obtenir auprès d'un médecin et 21 % ont même essuyé un refus (27 et 15 % auprès d'un établissement de santé). En conséquence, il lui demande comment mieux diffuser la loi du 4 mars 2002 auprès des médecins et des patients et faire en sorte que plus aucun patient ne se voie refuser l'accès à son dossier médical.