Dérèglementation du marché de l'énergie

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dommageables de la dérèglementation du marché de l'énergie. La mise en place du dispositif ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) résulte d'un engagement de l'État français auprès de la Commission européenne, instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME. Il s'agit de permettre à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF, qui doit affecter à ses concurrents jusqu'à 100 des 300 à 400 TWh de l'électricité nucléaire qu'elle produit. Or le tarif de l'ARENH n'a jamais couvert les coûts de production, ce qui contraignait déjà EDF à vendre à perte. Le décret et les arrêtés publiés au Journal officiel du 12 mars 2022 vont encore dégrader la situation financière du fournisseur historique d'électricité puisqu'ils prévoient l'attribution de 20 TWh de volumes d'ARENH supplémentaires pour 2022. L'impact de ces mesures réglementaires sur l'excédent brut d'exploitation (Ebitda) du Groupe pour 2022 est désormais estimé à environ -10,2 Mds€. Les syndicats sont très inquiets et dénoncent unanimement une « mise à mort » d'EDF. C'est en effet d'autant plus alarmant qu'EDF calcule, par ailleurs, que la baisse de sa production d'électricité nucléaire prévue en 2022 à cause des problèmes de corrosion lui coûtera 16 milliards d'euros d'Ebitda. En conséquence, il lui demande comment elle compte rassurer les agents d'EDF et proposer un équilibre viable.