Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal
Sonia de La ProvôtéUCI
Sénatrice — Calvados
La question
Mme Sonia de La Provôté rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24261 posée le 02/09/2021 sous le titre : " Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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