Conséquences du projet de réforme du système européen de gestion des indications géographiques

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle proposition de la Commission européenne de réforme du système européen de gestion des indications géographiques (IG), qui pose d'importants soucis à la filière viticole ligérienne, nationale et européenne. En effet, les producteurs de vins sous appellation alertent contre le projet de la Commission de réformer les règles applicables aux produits sous IG. La proposition multiplie les interlocuteurs institutionnels pour les producteurs d'IG car, outre la Commission européenne, elle impliquerait à l'avenir l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il est inquiétant de constater que la Commission européenne ne fournit pas plus de détails sur le fonctionnement du nouveau système d'IG et que tout serait décidé dans le cadre de la législation secondaire, qui priverait le Parlement européen et les États membres d'un pouvoir d'amendement des propositions de la Commission européenne. Si elles sont adoptées, ces règles mettront en péril un système qui, depuis les années 1970, s'est avéré déterminant pour le renforcement des appellations viticoles et la vitalité de nombreux territoires. Les règles actuelles en matière d'IG sont satisfaisantes car elles permettent aux producteurs de vin IG de renforcer leurs démarches en matière de durabilité, de mieux protéger la réputation de leur IG, de lutter contre les usurpations quand les IG sont utilisées comme ingrédients sur les noms de domaines et les marchandises en transit. Elle lui demande si le Gouvernement entend protéger sa filière viticole en refusant une telle réforme des indications géographiques.