Concessions funéraires abandonnées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concessions funéraires abandonnées. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a modifié l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux maires de saisir leur conseil municipal pour se prononcer sur la reprise des concessions funéraires abandonnées dans un délai d'un an, au lieu de trois ans auparavant, après publicité. Pour que cette disposition soit pleinement effective, le Gouvernement doit modifier l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales avec ce nouveau délai. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre ce décret afin de permettre aux maires d'agir plus rapidement.