Conditions d'emprunt des collectivités territoriales

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant recourir à des emprunts à taux fixe sur une longue durée. En effet, avec le contexte international et les tensions inflationnistes, nombreux sont les établissements bancaires ne prêtant plus aux collectivités locales à taux fixe pour un encours supérieur à cinq ans, au profit de crédits à taux variable. D'ailleurs, les banques réfléchissent à de nouveaux produits qui pourraient être proposés aux collectivités territoriales mais dont l'indice d'indexation, s'il n'est pas encore connu, augmentera immanquablement le risque lié au remboursement. Cette situation risque de mener à une réduction importante de l'offre de financement bancaire destinée aux collectivités, mais surtout à un retour à des emprunts beaucoup plus risqués tels que les tristement célèbres « emprunts toxiques ». Or, la commande publique demeure l'un des leviers les plus efficaces de la reprise économique, puisqu'elle conditionne l'activité de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Elle demande donc au Gouvernement quels moyens il entend mettre en place pour assurer aux collectivités territoriales l'accès à l'emprunt sans réitérer les erreurs du passé.