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Question écrite En attente de réponse #11#23#18#

Versement des bourses sur critères sociaux sur 12 mois

Posée le 15/10/2026 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace

Anne Ventalon Anne VentalonLes Républicains Sénatrice — Ardèche

La question

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la possibilité de maintenir, pendant douze mois, le versement des bourses sur critères sociaux pour les étudiants contraints de conserver leur logement pendant la période estivale en raison des exigences de leur formation. En effet, de nombreux étudiants doivent, pour poursuivre leurs études dans une grande ville éloignée de leur domicile familial, louer un appartement à l'année. Certains sont également contraints de rester sur leur lieu d'études pendant l'été en raison de stages, d'astreintes ou d'obligations liées à leur cursus. Ils doivent alors continuer à assumer leur loyer pendant cette période, sans bénéficier du versement de leurs allocations. Si le maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires est déjà prévu dans certaines situations, ce dispositif ne couvre pas l'ensemble des étudiants confrontés à cette contrainte. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'élargir le bénéfice des deux mensualités supplémentaires de bourse aux étudiants pouvant justifier, notamment par une attestation de leur établissement, de la nécessité de conserver leur logement pendant la période estivale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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