Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #4#10#

Demi-part fiscale pour les conjoints survivants d'anciens combattants

Posée le 26/05/2022 · Ministère interrogé : Armées

Michel DagbertRDPI Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, l'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant et étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si cette avancée a été largement saluée, le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale. Ces dernières vivent cette situation comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Michel Dagbert

Conséquences de la révision du règlement européen REACH pour l'expérimentation animale

Question écrite · 20/07/2023

Répondue

Situation des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

Question écrite · 20/07/2023

En attente

Situation des moniteurs-guides de pêche

Question écrite · 13/07/2023

En attente

Financement plancher relatif au label « scène de musique actuelle »

Question écrite · 13/07/2023

Répondue
← Retour à la fiche de Michel Dagbert