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Question écrite En attente de réponse #13#

Rétroactivité des aides aux entreprises au sein des zones touristiques internationales

Posée le 02/06/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Dominique Estrosi Sassone Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rétroactivité des aides accordées aux entreprises au sein des zones touristiques internationales (ZTI) pendant la crise sanitaire. Si les commerces non alimentaires implantés dans les ZTI ont pu bénéficier des mesures économiques du fonds de solidarité lors de l'ajustement des aides avec notamment le plan tourisme, ces mesures n'ont été accordées qu'en octobre 2020 les laissant une majeure partie de l'année sans aide spécifique. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre rétroactivement une mesure de nature à répondre aux besoins des entreprises en ZTI durement touchées par la crise sanitaire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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