Urgence à publier le décret pérennisant les emplois d'assistants d'éducation

M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la volonté, exprimée par le Parlement, en complétant le code de l'éducation en son article L. 916-1, de pérenniser les emplois d'assistants d'éducation par la signature, pour les personnels concernés qui ont exercé durant plus de six années en cette qualité, d'un contrat à durée indéterminée afin de les autoriser à poursuivre leurs missions dans les établissements scolaires. Il lui indique en effet que la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire autorise désormais les assistants d'éducation recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelés dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, à continuer à exercer ces fonctions d'assistance à l'équipe éducative relatives à l'encadrement et à la surveillance des élèves. Il souligne que pourtant les décrets d'application ne sont toujours pas publiés et ainsi en cette fin d'année scolaire, la communauté éducative pointe une situation intenable. Les personnels concernés ne savent pas, à trois mois de la rentrée scolaire s'ils peuvent ou non continuer leur mission ; quant aux responsables d'établissements, ils ne savent pas davantage s'ils doivent recruter d'autres assistants pour la prochaine rentrée. Il estime que les élèves ont besoin d'un accompagnement solide et que les assistants d'éducation se révèlent être de véritables piliers pour l'aide aux devoirs, un soutien pour les aider à apprendre, à travailler, à parfaire une leçon, une méthode…, tout autant que d'une présence bienveillante, une écoute pour les élèves en difficultés scolaires ou un secours à l'occasion de problèmes de transports scolaires. Il lui précise également que les missions conduites se sont professionnalisées et qu'un tiers d'entre eux sont étudiants, essentiellement en milieu urbain. Ainsi, lui rappelle-t-il qu'en milieu rural, ces postes sont largement occupés par de jeunes actifs dont l'ancrage sur les territoires permet d'assurer des relations durables avec les élèves. Face à un sentiment d'abandon légitime éprouvé par ces personnels et au regard des missions éducatives et pédagogiques qu'ils remplissent, il lui demande de procéder à la publication expresse du décret portant application de l'article 10 de la loi contre le harcèlement scolaire.