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Question écrite En attente de réponse #17#21#

Lien entre une obligation de quitter le territoire français et une condamnation pénale

Posée le 16/06/2022 · Ministère interrogé : Intérieur

Olivier Rietmann Olivier RietmannLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si cette personne est automatiquement expulsée après avoir purgé sa peine.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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