Échéancier des décrets d'application et de l'arrêté concernant la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile mise en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux parue au Journal officiel n° 161 du 25 juillet 2020. À ce jour, sur ce texte, seul un décret a été pris. C'est le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendue publique par le gestionnaire de cette liste. Un certain nombre de mesures réglementaires reste en suspens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'échéancier avec les dates de parution au Journal officiel pour les décrets qui restent à prendre : à l'article 3 division I.1°, un décret doit, après avis du conseil national de la consommation, déterminer les jours et les horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu ; à l'article 3 division I.1°, un décret doit préciser le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, en tant que de besoin ; à l'article 3 division I.2° - (article L. 223-5 du code de la consommation), un décret doit, après avis du conseil national de la consommation, déterminer les jours et les horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée ; à l'article 3 division II, un décret doit préciser les jours et les horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés des appels en vue d'une étude ou d'un sondage, en tant que de besoin. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution au Journal officiel de l'arrêté qui reste à prendre à l'article 10, division 2° - article L. 224-47 du code de la consommation qui doit préciser les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité. Elle insiste pour avoir cet échéancier, car la mise en œuvre de cette loi est freinée, voire non applicable en raison de la non-publication des quatre décrets et de l'arrêté cités en référence ci-dessus.