Souscription automatique en l'absence de refus du consommateur

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la souscription automatique en l'absence de refus du consommateur. En effet, de nombreuses sociétés de télécommunications ont recours à la souscription automatique à un nouveau service en l'absence de réponse de la part de l'abonné. Présenté comme des « évolutions du contrat » ou des « avantages exclusifs », ces options payantes peuvent s'apparenter à de la vente forcée. Ces offres commerciales sont la plupart du temps envoyées au consommateur par voie de sms ou d'email contenant en fin de message une mention de la possibilité de renoncer à l'option payante en se rendant sur le site de l'opérateur. Or, beaucoup de consommateurs, ne lisant pas l'intégralité du message, se retrouvent abonnés à un nouveau service payant sans l'avoir explicitement accepté. La pratique est d'autant plus contestable que ces options représentent un faible montant, susceptible de passer inaperçu, a fortiori dans des factures dématérialisées et accessibles uniquement depuis l'espace client. Cette pratique de souscription forcée contrevient aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « l'absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement ». Un nouveau service proposé n'est pas une évolution mais bien une nouvelle offre. Or, à ce jour, c'est au consommateur de contester la situation et de réaliser les lourdes démarches de contestation, de résiliation et de signalement auprès des autorités de la concurrence et de la consommation. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer ces pratiques commerciales et d'interdire la souscription automatique à ces nouvelles offres, ainsi que l'assimilation de l'évolution de l'offre à une nouvelle offre. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces pratiques et mieux protéger le consommateur.