Question écrite ✓ Répondue le 20/10/2022 #23#30#

Suppression de la prime de service et arrêt maladie

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des primes octroyées aux personnels soignants ayant été contaminés par la covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle a été reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 et à ceux n'ayant pas survécu à la maladie. A contrario, selon ces critères, ne peuvent pas bénéficier du statut de maladie professionnelle les soignants contaminés « moins gravement » sur leur lieu de travail. Ces personnels ont pourtant systématiquement bénéficié d'un arrêt de travail s'imposant du fait de leur contamination à la covid-19. Or cette catégorie de soignants a subit ce que l'on peut qualifier de « double peine ». C'est en responsabilité qu'ils ont accepté cet arrêt maladie, mais c'est contraints qu'ils ont été privés de leur prime de service conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements. Il lui demande s'il entend par dérogation à l'arrêté précité permettre à ces personnels soignants de bénéficier de leur prime de service.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/10/2022

Les modalités de répartition de la prime de service sont définies au sein des établissements de santé. Ces modalités de répartition intègrent des éléments fixés au niveau national qui s'imposent aux établissements et des critères locaux définis dans le cadre d'une procédure incluant l'avis du Comité technique d'établissement. De manière réglementaire, les absences pour maladie donnent lieu à un abattement d'une fraction de 1/140ème par journée d'absence. Certaines absences ne doivent cependant pas être intégrées au sein du calcul de l'abattement. L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 indique celles qui ne donnent pas lieu à abattement. S'il n'est, à ce jour, pas envisagé d'ajouter les arrêts de maladie liés à la Covid dans ces exemptions, afin de tenir compte de l'épidémie de Covid-19, l'arrêté du 18 décembre 2020 a modifié l'arrêté du 24 mars 1967 de façon pérenne sur les autorisations spéciales d'absence liées au Covid : à compter de 2020 et sans considération relative à l'année concernée, elles ne sont pas comptabilisées comme des jours d'absence entrainant un abattement sur le montant de la prime de service.

Source : senat.fr ↗