Législation en matière de délégation pour les marchés publics

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics suite à la réponse à la question écrite n° 21555 d'une députée, en date du 15 novembre 2019. Il avait été répondu que le Gouvernement était favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique. Il était également précisé que cela constituait une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par le centre communal d'action sociale (CCAS). Enfin, il était indiqué que ladite mesure serait introduite dans un « prochain décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social (…) en cours d'élaboration et dont la publication [était] envisagée au premier trimestre 2020 ». Alors qu'à la date du 15 mai 2022, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de décret.