Question écrite ✓ Répondue le 08/12/2022 #17#

Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Justice

Olivier RietmannLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demande d'avis, en vertu de l'article 65 de la Constitution, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats. Le CSM a formulé trente propositions autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l'échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les recommandations effectivement reprises - ou en cours de mise en œuvre - par le Gouvernement pour améliorer la détection et le traitement des dysfonctionnements que le Président de la République avait lui même pointés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/12/2022

L'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 24 septembre 2021 a pour ambition de dresser un état de la situation de la justice dans notre pays et de formuler des propositions concrètes. Le Conseil supérieur de la magistrature a donc formulé 30 propositions d'amélioration articulées autour de quatre axes : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l'échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. L'ensemble de ces propositions a fait l'objet d'un examen attentif. La Chancellerie est en accord avec une grande majorité des pistes d'évolution proposées par le Conseil. Toutefois, s'agissant de mesures visant à réformer l'ordonnance n° 28-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, elles ne pourront être débattues et adoptées qu'à l'occasion d'un projet de loi organique. D'ores et déjà, plusieurs propositions émises par le Conseil supérieur de la magistrature sont mises en place par les services de la Chancellerie ou en cours de réalisation. Ainsi, une expérimentation de l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction sera prochainement lancée. Une plateforme documentaire a été créée à destination des chefs de cour afin de leur permettre de disposer d'outils en matière disciplinaire. Par ailleurs, la protection fonctionnelle et personnelle des magistrats est systématiquement proposée aux magistrats victimes d'attaques dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La question de la responsabilité des magistrats a également été abordée lors des Etats généraux de la justice, et constitue un axe de réflexion central.

Source : senat.fr ↗