Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2022 #10#11#

Révision des conditions d'octroi de bourses à des étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Jean-Yves LeconteSER Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants français mineurs, dont la famille réside à l'étranger, et qui remplissent les conditions d'obtention d'une bourse attribuée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). En effet, les conditions exigées par les établissements bancaires en France ne permettent pas à ces étudiants d'ouvrir un compte en banque en France, même auprès d'une banque en ligne. Ils ne sont donc pas en mesure de percevoir la bourse à laquelle ils ont droit. Arrivé en France, si la famille ne dispose pas de moyens pour accompagner l'étudiant, celui-ci ne peut pas non plus ouvrir de compte bancaire tant qu'il est mineur. Ainsi, il y a aujourd'hui plusieurs étudiants français, ayant droit à une bourse pour l'année scolaire en cours, qui n'ont pu la recevoir, car l'exigence posée d'un compte bancaire au nom du titulaire ne peut être remplie. Ces étudiants sont parfois dans des situations financières particulièrement difficiles. Aussi lui demande-t-il s'il serait possible, dans le cas d'un étudiant mineur, de pouvoir demander que le compte soit au nom d'un tiers, ou que le CROUS puisse, de lui-même, ouvrir un compte pour l'étudiant auprès d'un établissement bancaire afin de ne pas laisser démunis les étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2022

Le versement de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux peut être effectué sur un compte bancaire ouvert en France ou localisé dans un établissement de la zone SEPA (espace unique de paiement en euro), conformément à la réglementation européenne. La bourse sur critère sociaux est versée à l'étudiant, après transmission d'un relevé d'identité bancaire, et ne peut être versée à sa famille. Les mineurs dont la famille réside à l'étranger et qui arrivent en France sans compte bancaire peuvent, dès lors qu'ils bénéficient d'une bourse sur critère sociaux, ouvrir un compte bancaire. Les dispositions légales en vigueur permettent en effet l'ouverture d'un compte bancaire à un étudiant mineur. Toutefois, s'il est donné de constater que certains réseaux bancaires requièrent notamment la présence des parents, dont la responsabilité demeure engagée, pour l'ouverture du compte, cela n'est pas le cas de l'ensemble de l'offre bancaire actuelle. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires constate un recours conséquent de ces publics étudiants à des offres bancaires proposées notamment par des buralistes. Ces orientations permettent d'éviter des situations où, sur le long terme, l'étudiant n'aurait pu se voir verser sa bourse par virement bancaire. En tout état de cause, au regard des dispositions légales en vigueur, les autorités bancaires peuvent être saisies afin que les banques ne s'opposent pas à l'ouverture de compte bancaire par des étudiants mineurs sans motifs valables.

Source : senat.fr ↗