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Question orale sans débat En attente de réponse #14#

Contradictions de services de l'État

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Laurent Burgoa Laurent BurgoaLes Républicains Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contradictions de services de l'État. En effet, comme la commune de Laval-Pradel, de nombreuses collectivités souhaitent réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Pour concevoir ce dernier, la commune doit prendre en considération la carte « Aléa feu de forêt » émise par la préfecture du Gard. Leur surface « urbanisable » s'en trouve alors grandement impactée mais des conditions sont proposées pour pouvoir rendre la construction possible : le défrichement de la zone, des coupe-feu ou encore des bornes incendies à proximité. C'est oublier qu'aux demandes de défrichement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) émet un avis défavorable et ce pour les raisons suivantes : la coupe et le défrichement pourraient provoquer des glissements de terrains, des ruissellements, réduire le stockage de carbone et modifier la biodiversité forestière. Face à de telles contradictions de la part de services de l'État, il lui demande à quelle direction la commune doit se référer pour l'élaboration de son PLU.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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