Projet d'implantation d'éoliennes à Vay en Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un projet d'implantation d'éoliennes dans la commune de Vay, située au nord de la Loire-Atlantique.

On a là un cas d'école, madame la secrétaire d'État ! Tout le monde est contre : le conseil municipal, les élus des communes voisines, le commissaire enquêteur, l'architecte des Bâtiments de France et le préfet, qui a signé un arrêté empêchant ce projet de se déployer sur le territoire.

Le porteur de projet a saisi la justice et la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral, ordonnant au préfet d'autoriser le projet d'ici au 24 octobre prochain. Vous comprendrez donc la colère des élus et des habitants de cette commune de Loire-Atlantique, qui ne sont pas contre les éoliennes – je précise que la commune accueille déjà des éoliennes et est même prête à en accueillir d'autres, mais sur un autre emplacement.

La véritable question qui est ici posée est celle de la démocratie : un juge administratif explique aux habitants qu'un projet auquel tout le monde s'oppose va tout de même se faire ! Et après, nous continuerons de nous étonner de concert que les gens ne votent plus et que le taux d'abstention augmente, élection après élection…

Si l'on veut contrer ce problème, il faut redonner du pouvoir aux maires, aux élus locaux et à ceux qui les élisent, qui doivent pouvoir décider de l'avenir de leur territoire. Madame la secrétaire d'État, vous savez que le Sénat a fait beaucoup de propositions en ce sens ; or vous avez souhaité ne retenir dans la loi qu'une consultation obligatoire des maires préalable à la réalisation de tout projet d'éoliennes.

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les élus, qui, à ce jour, se trouvent totalement désemparés face à de telles situations ?

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Garnier, l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables, y compris de l'énergie éolienne, est une priorité du Gouvernement. Il s'agit, d'une part, de faire face à l'urgence climatique, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant.

Comme vous le soulignez, l'association des populations locales au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est indispensable : la planification de l'éolien sur le territoire national doit prendre en compte à la fois les impacts environnementaux et paysagers locaux et le risque de saturation d'un territoire.

Les élus locaux ne sont toutefois pas démunis pour agir.

Dans le cadre de la planification territoriale, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d'ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche.

Par ailleurs, la consultation du maire de la commune d'implantation du projet par les développeurs avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter la façon dont ils envisagent en conséquence de faire évoluer leur projet avant de le finaliser.

Enfin, la mise en place prochaine de comités régionaux de l'énergie coprésidés par le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région, associant les collectivités locales et différentes parties prenantes, permettra aux acteurs concernés de se regrouper afin d'élaborer les objectifs de développement des énergies renouvelables à l'échelle régionale ainsi que d'en suivre et d'en évaluer la mise en œuvre.

Pour ce qui est spécifiquement du projet concernant la commune de Vay, l'autorisation environnementale qui sera proposée comprendra des mesures complémentaires afin de tenir compte des enjeux patrimoniaux du site, que l'enquête publique a fait apparaître, conduisant au refus initial d'autorisation ; sera notamment demandée au développeur une compensation renforcée pour les haies détruites.

De surcroît, le projet d'arrêté préfectoral sera examiné en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, instance où le maire sera invité à s'exprimer, ce qui témoigne de nouveau de la place du maire dans les décisions d'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable sur son territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, vous le savez, la Loire-Atlantique est le département de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Des projets ne se font pas alors qu'ils sont plébiscités par les élus et par les habitants ; à l'inverse, des projets dont les habitants ne veulent pas sont réalisés. C'est tout le drame de notre démocratie !

Mme Valérie Boyer. Bravo !