Question écrite ✓ Répondue le 03/11/2022 #23#

Maintien du bloc opératoire et des activités de chirurgie ambulatoire de la clinique Saint-Louis

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Christian KlingerLes Républicains Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. Christian Klinger expose à M. le ministre de la santé et de la prévention la situation de la clinique de Saint Louis, située sur le territoire de Saint-Louis Agglomération. Ce territoire connait depuis de nombreuses années un développement économique et démographique exceptionnel. Ce bassin de vie représente un peu plus de 83 000 habitants et connait un taux de croissance de plus de 1,2 % par an. Pourtant, la désertification médicale est une problématique quotidienne pour de nombreux usagers. Pour faire face à cette situation, Saint-Louis Agglomération s'est donc engagée dès 2021, avec l'agence régionale de santé (ARS), dans l'élaboration d'un contrat local de santé dont l'objectif est d'améliorer l'attractivité médicale du territoire. Il est apparu que la clinique Saint-Louis est un maillon essentiel dans l'offre de soins proposée aux usagers du territoire, alors même que sa situation financière devient critique. Pour remédier à cette situation, il est envisagé de fermer les blocs opératoires et de chirurgie. Une telle décision aurait des conséquences dramatiques sur de nombreuses actions d'ores et déjà engagées ou à venir pour développer l'attractivité médicale du territoire comme l'agrandissement du service des urgences, l'ouverture dès l'automne prochain du centre de dialyse AURAL, l'ouverture d'une école de formation d'aides-soignants. La pérennisation de toutes les activités de la clinique Saint-Louis est indispensable à ce territoire. Il souhaite donc connaitre son avis sur le maintien du bloc opératoire et des activités de chirurgie ambulatoire de la clinique Saint-Louis, compléments indispensables à la médecine de ville pour un bassin de vie de plus de 83 000 habitants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/11/2022

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique des Trois Frontières à Saint-Louis est un établissement de santé associant dans son fonctionnement le Groupement Hospitalier Mulhouse Sud- Alsace (GHRMSA) et des praticiens libéraux. Il a été constitué en 2013, afin d'associer le GHRMSA au fonctionnement de la clinique, qui n'était pas en mesure de maintenir les ressources nécessaires pour pérenniser son activité et l'offre sur ce territoire. En 2018, il a fallu procéder à un plan de refondation de cette coopération, le GCS alors en place ne réalisant pas une activité suffisante et susceptible de garantir la pérennité de son activité. Tout acte chirurgical nécessite d'être pratiqué régulièrement pour pouvoir être pratiqué de manière sécure pour les patients. Ce plan de refondation n'a pas permis de maintenir une activité suffisante et seul un soutien constant de l'agence régionale de santé a permis d'éviter la cessation de paiement pour la Clinique. Or, un tel soutien ne peut être pérenne dans le temps compte tenu du droit européen et national (contrôle de la Chambre régionale des Comptes). Aussi, dans ce contexte et faute d'un niveau d'activité suffisant, le GCS a saisi le juge afin d'avertir d'une prochaine cessation de paiement et lancer la procédure de liquidation avec recherche d'un repreneur. Le cahier des charges qui a été rédigé à cette fin demande le maintien d'une offre sur ce territoire, avec un socle correspondant à une offre de proximité. Le niveau de l'offre qui sera ainsi proposé sur ce territoire dépendra des projets de reprise déposés (deux ont été reçus) et des suites que le juge y donnera. S'il est évident que les repreneurs seront vigilants à s'engager à développer une offre qui puisse être pérennisée dans la durée, sans menace de rupture qui serait préjudiciable à la population du territoire, celle-ci devra s'inscrire dans des filières structurées de prise en charge, assurant l'accès aux soins, tant médicaux que chirurgicaux. Celles-ci s'organisent d'ailleurs déjà très largement, notamment en chirurgie, avec les établissements hospitaliers mulhousiens.

Source : senat.fr ↗