Question écrite ✓ Répondue le 03/11/2022 #3#26#

Réforme des zones de revitalisation rurale

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Ruralité

Daniel ChasseingLes Indépendants Sénateur — Corrèze

La question

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ne semble plus adapté à la réalité de la France rurale d'aujourd'hui. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. Or, le zonage communal apparaît comme promptement nécessaire au développement économique, à la réindustrialisation à l'artisanat et aux très petites entreprises (TPE) et à l'attractivité de nos territoires ruraux. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la réforme de 2015 est toujours d'actualité. Et dans l'affirmative, quelle est la position du Gouvernement quant à la possibilité de cibler d'avantage ce découpage vers l'hyper ruralité, dont la fragilité incontestable, pourrait entraîner, en cas d'inaction, la déliquescence de nos territoires ruraux, aboutissant à une fragmentation de notre société.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/11/2022

Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires est adossée aux ZRR, permettant aux territoires classés de bénéficier d'avantages significatifs dans l'application de plusieurs politiques publiques : bonification de la dotation de solidarité rurale (DSR), aide à l'installation des professionnels de santé, aide au maintien du service public, etc. Eu égard à l'ampleur du spectre des politiques publiques concernées et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux, ainsi qu'avec les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance au 31 décembre 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire. Les propositions développées par l'ancien député Jean-Noël Barrot dans son rapport relatif au rebond économique territorial (juin 2021) ainsi que le rapport parlementaire « Zones de revitalisation rurale, un enjeu pour l'attractivité de territoires ruraux » (mars 2022) alimentent donc les réflexions du Gouvernement. Enfin, deux missions sénatoriales complémentaires sur les ZRR, confiées aux sénateurs Bernard Delcros et Rémy Pointereau, rendront prochainement leurs conclusions. Dans les prochaines semaines, Dominique Faure recevra les acteurs concernés pour préparer l'avenir, afin de les interroger sur la pérennisation des ZRR, les territoires bénéficiaires et les aides ou dispositifs associés.

Source : senat.fr ↗