Question écrite ✓ Répondue le 20/07/2023 #5#6#

Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Anne VentalonLes Républicains Sénatrice — Ardèche

La question

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice pour lequel elle est affectée. Toutefois, pour le bon fonctionnement des collectivités et de leurs finances, ce versement pourrait être mensualisé par douzièmes, à l'image de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En effet, comme l'a rappelé le Gouvernement (réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 mars 2021, à la question écrite n° 13115), les dotations sont versées sous forme d'acomptes calculés à partir du montant perçu l'année précédente et ce pour les cinq premiers mois de l'année. Une fois le montant de la dotation connu, les douzièmes restants sont recalculés et versés au prorata. Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de mensualiser le versement de la DSR.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/07/2023

Les trois fractions de la DSR (dotation de solidarité rurale) sont versées annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice. La principale difficulté que poserait une mensualisation de la DSR est l'absence de garanties de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la fraction péréquation de la DSR. La détermination des communes éligibles se faisant en cours d'année, procéder à une mensualisation pourrait conduire au reversement d'indus pour les communes ayant perçu une avance au titre de la fraction péréquation, si elles n'étaient finalement pas éligibles. S'agissant des fractions bourg-centre et cible de la DSR, l'existence de garanties de sortie depuis 2019 pour ces deux fractions permet d'éviter cet effet et si ces fractions devaient faire l'objet d'une mensualisation, les reversements ne seraient en tout état de cause pas nécessaires. Par ailleurs, la DSR représente pour beaucoup de communes rurales une part significative des recettes réelles de fonctionnement. Versée à près de 33 000 communes chaque année, elle constitue une part essentielle des finances des collectivités et son versement gagnerait à être mensualisé afin d'éviter des difficultés de trésorerie. Au regard de ces éléments, il serait effectivement pertinent d'envisager une mensualisation de la DSR dans le cadre du projet de loi des finances pour 2024.

Source : senat.fr ↗