Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les règles relatives au maillage pharmaceutique semblaient permettre d'assurer en 2016 une bonne couverture territoriale par les pharmacies d'officine. Néanmoins, à cette époque, il avait été observé que certains territoires méritaient une attention particulière et qu'il importait d'éviter une éventuelle dégradation du maillage à l'avenir. Ces constats ne peuvent être que confirmés puisqu'ils datent de plus de 5 ans. Face à cette situation, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 venait viser, par des mesures concrètes, à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu'il était fragilisé. Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune appartenant aux territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ». Elles renvoient à un décret qui doit déterminer « les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone ». Celui-ci n'ayant pas été publié, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, quatre ans après la publication de cette ordonnance, malgré des relances faites par questions écrite et orale au Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle ce décret doit être publié car de nombreux territoires ruraux ont démontré que l'accès à leur population aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante.