Bilan et évaluation des actions financées au titre du fonds pour le développement de la vie associative depuis 2018

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de dresser un premier bilan du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) depuis qu'il a repris en partie le dispositif financier de soutien aux associations octroyées par les parlementaires. Elle rappelle que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique de la dotation d'action parlementaire (dite réserve parlementaire) et a transféré une partie de cette dernière au FDVA. Elle note que depuis 2018, le FDVA soutient le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la réserve parlementaire. Elle indique qu'en France 1,5 million d'associations reposent sur le seul investissement de leurs 14 millions de bénévoles. Elle précise qu'en 2017 l'enveloppe de la dotation d'action parlementaire s'élevait à 150 millions d'euros. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a accordé 25 millions d'euros au FDVA et 50 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce montant de 75 millions d'euros a été réparti par département et ces structures de remplacement sont placées sous l'autorité du préfet. Elle s'interroge sur la manière dont sont désormais décidées l'allocation des subventions aux associations, et lui demande de dresser un bilan avec une typologie des associations bénéficiaires et la répartition des crédits après quatre années d'exercice.