Question écrite ✓ Répondue le 06/10/2022 #11#

Baisse des subventions du programme Erasmus+

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

La question

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse annoncée des subventions du programme Erasmus+. Les universités françaises ont constaté une baisse significative du montant global des subventions européennes au bénéfice de la mobilité des étudiants pour l'année 2021-2022, allant du tiers à la moitié des subventions allouées lors des exercices précédents. Cette baisse inédite met en difficulté les engagements des universités à l'égard des étudiants du programme. Cette situation est d'autant plus critique en cette année européenne de la jeunesse 2022 et que la France a exercé la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022. Les programmes Erasmus+ sont mis en place par de nombreux acteurs pour encourager la mobilité des étudiants, des élèves et des apprentis, pour contribuer au multilinguisme et au développement de la citoyenneté européenne dans un réseau qui a fait ses preuves depuis des décennies, et dont les Erasmusdays se tiennent chaque année en octobre. Il lui demande de lui préciser les actions menées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et celles qu'elle entend mettre en œuvre pour maintenir les crédits d'Erasmus+ et promouvoir les échanges universitaires européens.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/10/2022

Le programme Erasmus + 2021-2027 est doté d'un budget de 26,2 Mds€ (contre 14,7 Mds€ pour la période 2014-2020), complété par environ 2,2 Mds€ provenant des instruments extérieurs de l'UE. La programmation 2021 a suscité une forte déception de la part des établissements au regard du budget alloué aux mobilités étudiantes. La modestie du budget 2021 au regard de celui de 2020 est liée à : un démarrage du programme avec un premier budget annuel modeste, qui augmentera de manière significative année par année au cours du programme ; le lancement tardif des appels, dû notamment à la finalisation in extremis des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne en 2020 ; la pandémie qui a provoqué un ralentissement des mobilités (action-clé 1) et qui a décidé la Commission à adopter une approche prudentielle en 2021 au regard des restrictions sanitaires qui n'étaient toujours pas levées au moment de la présentation du programme en privilégiant le financement des actions relatives aux partenariats (action-clé 2) ; le non-financement de la mobilité internationale de crédits (MIC- mobilité hors Europe) dont le budget ne vient pas directement d'Erasmus mais de fonds relevant des instruments extérieurs, pour cause de retard dans l'adoption du règlement correspondant. Au regard de la baisse du budget qui était annoncée, une lettre signée par les ministres Clément Beaune, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal a été envoyée à la Commission européenne appelant à ce que le budget 2021 soit au moins égal à celui de 2020. Un compromis a été trouvé concernant le financement des mobilités pour l'enseignement supérieur avec une augmentation de 10,1 M€ par rapport au budget initial (passant de 73,5 M€ à 83,6 M€) et la mise en œuvre d'une flexibilité budgétaire permettant un transfert entre les enveloppes de l'action relative aux partenariats (actions clé-2) vers la mobilité (action-clé 1) à hauteur de 50 % maximum. En France, malgré la situation sanitaire, il s'avère que la demande des établissements d'enseignement supérieur a explosé en passant de 66 000 en 2020 à 86 000 demandes en 2021, ce qui explique que les établissements se soient retrouvés dotés de subventions en retrait par rapport à 2020. Au niveau de l'Agence Erasmus + France, des leviers ont également été actionnés pour trouver des financements complémentaires à destination des établissements, en plus du compromis trouvé avec la Commission européenne. Le premier a consisté à permettre aux établissements de reporter leurs mobilités à plus tard, grâce à l'extension de leurs contrats, afin de pouvoir les utiliser les années suivantes. Le second a été d'utiliser la fongibilité budgétaire par secteur et ainsi récupérer 4M € de crédits non-utilisés dans l'enseignement scolaire et la formation des adultes et enfin de transférer des crédits de mobilités non-utilisés de certains établissements vers d'autres ne pouvant pas suffisamment financer des mobilités. Il convient enfin de souligner que la programmation 2022 et les suivantes verront leur budget augmenter jusqu'en 2027. Tableau de financements Erasmus + dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (Rubrique 2.7) Mds € prix courants
Erasmus +
2021
2.663
2022
3.116
2023
3.292
2024
3.475
2025
3.663
2026
3.858
2027
4.507
Total
24.574
Fonds additionnels
(MFF article 5)
0.307
0.313
0.319
0.326
0.332
0.341
1.938

Source : senat.fr ↗