Mode d'emploi des procurations dématérialisées

M. Yves Détraigne. Depuis que j'ai déposé cette question orale au mois d'août, le ministre de l'intérieur a eu l'amabilité de répondre au courrier que je lui avais également adressé le même jour sur le sujet. N'y voyez aucune forme de harcèlement de ma part ; il s'agit plutôt d'une volonté d'obtenir une réponse. Pour mémoire, ces interventions intervenaient après trois questions écrites et un courrier, tous restés sans suite !

Pourtant, la question est simple : jusqu'à quel moment une municipalité doit-elle prendre en compte une procuration de vote dématérialisée ?

La circulaire du 24 mai 2022 indique qu'une procuration ne peut être refusée au motif qu'elle est tardive et recommande, « dans la mesure du possible », aux mairies de tenir une permanence. Cela ne peut pas satisfaire les élus communaux : soit le ministère ordonne de tenir une permanence et en fixe les horaires, soit il impose un délai clair pour en finir avec les procurations de dernière minute.

Dans sa réponse du 2 septembre dernier, M. Darmanin convient des difficultés techniques et pratiques suscitées par la dématérialisation des procurations et précise qu'il faudrait fixer, en concertation avec les associations d'élus, une date limite pour l'établissement de ces documents.

Quand le cadre juridique sera-t-il mis en adéquation avec la réalité des contraintes des communes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Yves Détraigne, à ce jour, aucune disposition du code électoral n'impose de date limite pour une procuration de vote, qui peut donc, en théorie, être établie le jour même du scrutin.

Nous connaissons les difficultés qu'entraîne cette absence de date butoir, notamment le risque que les procurations tardives ne puissent pas être prises en compte par les communes, du fait des délais d'acheminement postaux.

L'introduction des procurations dématérialisées, qui sont plébiscitées par les électeurs, puisqu'elles représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies en 2022, amplifie ces difficultés, en donnant aux électeurs un faux sentiment d'immédiateté.

En outre, la gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique, depuis le 1er janvier 2022, qui allège la charge des communes, implique que les contrôles de validité, effectués par celles-ci, se fassent au moyen d'un poste informatique.

Dans ce contexte, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives.

J'en ai conscience, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes, qui ont pu rencontrer des difficultés pour y procéder.

C'est pour cette raison qu'à l'issue du bilan des élections législatives et présidentielle, nous examinerons, en étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, les modalités d'introduction d'une date limite pour l'établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes vécues par les communes.