Fixation et paiement des frais de scolarité entre communes rurales

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales du fait de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsqu'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Ce principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement connaît des réalités variées selon les territoires. Les tarifs fixés se situent bien souvent au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées.

Le troisième alinéa de ce même article prévoit certes la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution, mais les communes d'accueil ont parfois des difficultés pour faire face à leurs frais de fonctionnement, de plus en plus élevés. Il s'ensuit que les communes de résidence des enfants sont très souvent lésées.

Le Gouvernement entend-il aider les communes d'accueil à faire face à leurs frais de fonctionnement ou fixer un barème de calcul prenant davantage en compte les ressources réelles des communes de résidence des élèves ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame la sénatrice Sollogoub, comme vous, je porte une grande attention aux contraintes financières des petites communes rurales qui ne disposent pas d'école.

Afin d'éviter certaines difficultés inhérentes aux communes rurales les moins peuplées, le code de l'éducation autorise deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Il rend cette disposition obligatoire lorsque dans deux ou plusieurs localités distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est régulièrement inférieure à quinze élèves.

Par ailleurs, le code de l'éducation dispose : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »

Il précise également : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »

Par voie de conséquence, il appartient aux communes de trouver un accord tenant compte des éléments précisés dans cet article. Il n'entre pas dans les prérogatives du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse d'interférer dans ces négociations.

Toutefois, à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Ces dispositions permettant de répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées, il n'apparaît pas opportun de mettre en place des aides compensatoires à destination des communes d'accueil.

En définitive, je peux vous assurer que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, attaché au maintien d'écoles en milieu rural, reste particulièrement vigilant sur les dispositions qui régissent la répartition des frais de fonctionnement des écoles, notamment pour les communes qui n'en disposent pas.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Permettez-moi d'évoquer quelques exemples, madame la secrétaire d'État, afin que vous puissiez prendre la mesure du problème.

Amazy, petite commune rurale de la Nièvre, a dû contribuer en 2010 aux frais de scolarité de trente enfants, pour un montant de 30 000 euros. Cette année-là, elle n'a pu boucler son budget.

En 2022, la commune de Magny-Lormes a contribué aux frais de scolarité de deux enfants scolarisés en primaire et d'un enfant en maternelle, pour un montant de 4 000 euros. Elle devra verser 10 600 euros en 2023 et 16 700 euros en 2024.

Désormais, certaines communes rurales appréhendent l'installation sur leur territoire de familles ayant des enfants, ce qui est tout de même un comble dans un département en déprise démographique !

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'être réellement attentive à cette question.