Question écrite ✓ Répondue le 26/01/2023 #21#

Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure

Posée le 04/08/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Cédric PerrinLes Républicains Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle prévoit dans son article 17 l'adoption d'un décret qui doit fixer les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres. La loi précise que cette identification doit être de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. À ce jour, l'acte administratif n'est toujours pas paru et aucun calendrier n'a été annoncé, pénalisant le travail des gardes champêtre et des collectivités les recrutant. Appelant de ses vœux une publication du décret dans les meilleurs délais, il le remercie de lui indiquer la date envisagée par ses services administratifs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/01/2023

L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.

Source : senat.fr ↗