Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2022 #1#

Situation d'un citoyen franco-palestinien détenu administrativement par les autorités israéliennes

Posée le 04/08/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Laurence CohenCRCE Sénatrice — Val-de-Marne

La question

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un compatriote, citoyen franco-palestinien, avocat et militant des droits humains, détenu injustement dans la prison d'Hadarim. Après plus de quatre mois de détention dans la prison d'Ofer, le 27 Juillet 2022 il a été transféré dans la prison de haute-sécurité d'Hadarim. Cette mesure punitive s'ajoute à une longue liste d'actes de harcèlement politique et judiciaire visant à l'expulser de Jérusalem. Pour rappel, ce citoyen franco-palestinien, avocat et défenseur des droits humains avait déjà été détenu injustement plusieurs années dans les geôles israéliennes. Elle ajoute que la décision des autorités israéliennes de transférer notre concitoyen dans la prison d'Hadarim a été prise à la suite de son courrier adressé au Président de la République en date du 14 Juillet 2022. Au regard du traitement réservé à notre concitoyen, elle s'inquiète du sort qui lui est réservé et lui demande quelles sont les mesures prises par la France pour faire respecter les droits fondamentaux de ce citoyen détenu sans charge, menacé d'expulsion forcée et désormais puni pour avoir écrit au Président de la France.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2022

La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.

Source : senat.fr ↗