Question écrite ✓ Répondue le 16/02/2023 #12#14#

Cadre juridique de l'utilisation de l'huile végétale

Posée le 11/08/2022 · Ministère interrogé : Écologie

Olivier RietmannLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Olivier Rietmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre juridique applicable en matière d'usages de l'huile végétale. Sous réserve d'éventuelles contre-indications techniques de la part des constructeurs de chaudières ou matériels assimilés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'utilisation de l'huile végétale pure est autorisée en remplacement ou en mélange au fioul domestique en tant que combustible pour le chauffage. Le cas échéant, il le remercie de lui préciser d'une part la fiscalité applicable et d'autre part, l'impact environnemental de la combustion.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/02/2023

D'un point de vue juridique, le fioul domestique est un mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse respectant des spécifications définies par l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Le fioul domestique peut être additivé en esters méthyliques d'acides gras, des biocombustibles produits à partir d'huiles végétales et permettant de répondre aux spécifications techniques du fioul. De par sa composition chimique, une huile végétale pure n'est pas un hydrocarbure mais un acide gras. De fait il n'est pas possible d'utiliser des huiles végétales pures en mélange avec du fioul domestique, le mélange ainsi obtenu ne permettant pas de répondre aux caractéristiques techniques nécessaires à un usage sécurisé du fioul. Le fioul domestique répond à un ensemble de caractéristiques – Viscosité, température limite de filtrabilité, etc… - qui assurent la limitation des rejets de polluants atmosphérique et des risques de solidification du fioul dans le réservoir. Une huile végétale ne pourrait être utilisée à la place du fioul domestique qu'à la seule et unique condition qu'elle respecte l'ensemble des caractéristiques du fioul domestique, ce qui parait particulièrement difficile compte tenu des caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales. Ces spécifications sont prévues par l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique. Une huile végétale pourra obtenir les bonnes caractéristiques uniquement après une étape de transestérification permettant de la transformer en ester méthylique. Le fioul standard peut contenir jusqu'à 7 % d'esters méthyliques et depuis le 3 octobre 2022, il est possible de consommer du fioul domestique F30 ou du fioul domestique F10 contenant respectivement jusqu'à 30 % et 10 % d'esters méthyliques d'acide gras. Les huiles usagées sont aujourd'hui collectées et transformées en esters méthyliques, permettant leur valorisation en carburants ou en combustibles. Dans le cas où une huile végétale parviendrait à répondre à ces caractéristiques, elle serait taxée au même taux que le fioul domestique conformément au principe d'équivalence prévu à l'article L.312-22 du code des impositions sur les biens et services.

Source : senat.fr ↗