Fossés et écoulements classés en cours d'eau
Nadia SollogoubUCI
Sénatrice — Nièvre
La question
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'eau suffisant la majeure partie de l'année ».
Cependant, il est procédé à de nombreux classements en cours d'eau sans réelle vérification des critères qui pourraient justifier une telle démarche. Le nombre de recours sur ce sujet qui ont été gagnés face au ministère de la transition écologique atteste la réalité de ce constat.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir s'assurer, d'une part, que les démarches de classement des écoulements en cours d'eau s'appuient sur des observations, précises, probantes et conformes et, d'autre part, que les propriétaires fonciers soient associés en amont. En effet, la concertation est le plus sûr des moyens pour conduire une politique écologique apaisée que le ministère dit vouloir mener.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 21/09/2023L'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau missionne les services de l'État pour réaliser des cartographies des cours d'eau relevant d'un régime de « police de l'eau » départementales. Si l'identification des principaux cours d'eau est partagée par l'ensemble des usagers, la différence entre certains cours d'eau et des fossés ou canaux peut être plus délicate. Afin d'éviter aux usagers d'être pris à défaut, l'instruction enjoint donc aux services d'élaborer cette cartographie dont l'objet est d'informer le public des tronçons considérés comme cours d'eau par l'administration au titre du code de l'environnement sur lesquels s'applique la police de l'eau. Pour ce faire, les services ont été invités à élaborer cette cartographie dans le cadre d'une approche locale et pragmatique en lien avec les partenaires locaux. À ce jour, 57 cartes sont finalisées, 13 devraient l'être cette année, 5 supplémentaires devraient aboutir en 2024. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette cartographie qui poursuit une couverture intégrale du territoire national, il sera rappelé aux services la nécessité de conduire la concertation à laquelle le ministère est très attaché car elle est gage d'une lecture partagée, propice à une réglementation appropriée et appliquée.
Source : senat.fr ↗
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