Question orale sans débat ✓ Répondue le 07/10/2022 #6#10#

Nouvelle taxe d'aménagement pour les petites communautés de communes

Posée le 29/09/2022 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales

Pierre LouaultUC Sénateur — Indre-et-Loire

La question

M. Pierre Louault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à la suite d'une alerte par les élus locaux d'Indre-et-Loire, à propos du nouveau fonctionnement de la taxe d'aménagement, suite à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Si le fondement est le bon, et l'objectif de la loi pertinent, la mise en pratique est à revoir. En effet, aujourd'hui ce sont les mairies qui collectent la taxe d'aménagement. Ces dernières ont la possibilité de reverser tout ou partie à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suivant leurs accords. La loi de finances 2022 modifie ce fonctionnement en mettant en place un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. Si l'idée est la bonne, les EPCI étant en charge de l'aménagement du territoire, la méthode place ces dernières dans une situation délicate. Les présidents d'EPCI vont devoir sommer les maires de reverser une taxe qui leur servait à financer une partie des équipements nécessaires à l'extension du bâti et au développement de la population. Cette solution envisagée va complexifier fortement le système actuel, où chaque président d'EPCI devra négocier un taux par commune, puis chaque commune devra faire voter ce taux en conseil municipal. Si ces dernières refusent de voter, les présidents d'EPCI devront se tourner vers les tribunaux administratifs pour porter des recours. En tant qu'ancienne présidente d'EPCI, elle peut imaginer la situation délicate dans laquelle vont se retrouver les présidents de communautés de communes, et les relations difficiles que ces derniers risqueraient d'avoir à l'avenir avec les maires de leurs territoires. Une solution pourrait être envisagée, fixer par décret un partage de la taxe d'aménagement entre EPCI et communes, par exemple 50 % EPCI, 50% communes, qui s'appliquerait s'il n'y a pas de délibération convergente fixant le taux de partage entre commune et communauté de communes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu pour modifier cette situation difficile qui pourrait être facilement résolue.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/10/2022

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie.

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, ma question s'adressait initialement à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Alerté par les élus locaux d'Indre-et-Loire, je me permets d'attirer votre attention sur le nouveau fonctionnement de la taxe d'aménagement communale.

Si le financement est bon et l'objectif de la loi pertinent, la mise en pratique est à revoir. Comme vous le savez, ce sont aujourd'hui les mairies qui perçoivent la taxe d'aménagement. Ces dernières ont déjà la possibilité d'en reverser tout ou partie à l'EPCI en fonction des accords locaux.

La loi de finances pour 2022 modifie ce fonctionnement en mettant en place un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes aux communautés de communes.

Si l'idée est la bonne, les EPCI étant en charge des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et de certaines autres compétences comme les réseaux d'eau et d'assainissement, sa mise en œuvre place les communes et les communautés de communes dans une situation délicate.

En outre, les communes ont besoin d'une partie de cette taxe, dont le taux maximum est aujourd'hui de 5 %. Si une commune l'applique déjà, elle devra perdre tout ou partie du produit de ces 5 % pour le reverser à l'EPCI, ce qui grèvera ses recettes alors même qu'elle a aussi engagé des frais, notamment en matière de scolarisation ou de transport.

Une solution pourrait être envisagée avec la création d'une part intercommunale de la taxe d'aménagement, en complément de la partie communale, ce qui aurait le mérite d'une plus grande clarté.

Monsieur ministre, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire pour surmonter cette situation difficile ? Il me semble que la solution proposée permettrait d'y parvenir sans engendrer de contentieux entre communes et communautés de communes…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Louault, vous vouliez Caroline Cayeux, vous avez Roland Lescure, j'en suis bien désolé… (Sourires.)

Vous avez appelé mon attention sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale auxquels, depuis le 1er janvier 2022, doit être reversé, totalement ou partiellement, le produit de la part communale de la taxe d'aménagement.

Vous considérez que cette nouvelle disposition place les EPCI dans une situation délicate, dans la mesure où ils devront négocier un montant de reversement avec leurs communes membres.

Je rappelle tout d'abord que c'est l'article 109, issu d'un amendement parlementaire, de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI, en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent cette taxe.

En effet, depuis 2010, lorsque l'EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d'aménagement, il doit leur reverser tout ou partie du produit, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétence.

Pour instaurer un parallélisme des formes et pour une bonne adéquation entre les charges et les ressources, le législateur a souhaité s'assurer que les EPCI bénéficient bien d'une partie du produit de cette taxe, compte tenu également de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les règles de ce partage, relativement souples, entre les communes et leurs intercommunalités, restent fonction des dépenses d'équipements engagées.

Toutefois, afin d'en faciliter l'appropriation, les services préfectoraux et les associations d'élus locaux ont été destinataires de toutes les informations utiles pour la détermination du montant de ces reversements. Le Gouvernement a également décidé, à titre exceptionnel, de reporter la date limite de délibération pour en fixer les modalités au 31 décembre de cette année. J'espère que ce délai supplémentaire permettra de répondre en partie à votre interrogation.

Source : senat.fr ↗