Décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle note que cette question est la reprise d'une question 18 690 publiée le 5 novembre 2020, redéposée sous la référence 20 979 le 18 février 2021, restée à ce jour sans réponse. Elle rappelle le vote transpartisan du Sénat en faveur de la création d'un fonds pour le réemploi solidaire, lors de la discussion en séance publique sur le projet de loi, auquel elle avait participé. Ces fonds doivent permettre de créer 70 000 emplois verts, locaux, en développant le réemploi et la réutilisation dans les structures de solidarité. Ils doivent soutenir l'insertion des plus précaires et la solidarité. Ils doivent prévenir la production des déchets, afin de lutter efficacement contre le gaspillage. Ils doivent enfin compenser la baisse de la dépense publique par un nouveau système de financement, sur le principe du pollueur-payeur, en ayant recours à la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle ajoute que les financements de ces fonds doivent d'une part, être attribués sur des critères d'accessibilité, doublés d'objectifs de travail à réaliser, assurant ainsi l'hétérogénéité, en permettant aux petites structures comme aux grandes, d'avoir équitablement accès aux crédits. D'autre part, ces fonds sont dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle s'étonne que ces garanties, pourtant obtenues lors de la discussion du projet de loi en séance publique, ne figurent plus dans le projet de décret d'application. Le projet propose de ne réserver ces financements qu'à 50 % à l'ESS, et rendre 50 % restants accessibles à la sphère marchande hors ESS. Elle lui demande donc que le Gouvernement revienne sur ce projet de décret afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement.