Nécessité de repousser l'obligation pour les médecins de souscrire à un logiciel agréé « Ségur »
Vincent DelahayeUCI
Sénateur — Essonne
La question
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la thématique des logiciels de gestion du cabinet agréés « Ségur » imposés aux médecins.
Les médecins bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'État de la mise à jour référencée « Ségur » de leur logiciel de gestion du cabinet. L'objectif de cette mise à jour est de rendre les logiciels métier interopérables et compatibles avec l'espace santé de la sécurité sociale.
Afin de tenir compte du temps nécessaire aux éditeurs pour finaliser des versions de logiciels adaptées à la pratique et les déployer, le calendrier initialement prévu a été revu. Les médecins ont jusqu'au 30 novembre 2022, et non plus jusqu'au 15 juillet 2022, pour commander leur logiciel référencé « Ségur ».
Or, d'après les témoignages de plusieurs médecins, les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts.
Il conviendrait donc de repousser cette obligation à fin décembre ou début janvier afin de laisser le temps aux éditeurs d'effectuer les mises à jour nécessaires pour être référencés « Ségur », mais aussi pour permettre aux médecins d'exercer sur le nouveau logiciel pendant une année comptable entière.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 07/12/2023Le calendrier réglementaire de la vague 1 du Ségur numérique a été révisé, pour maximiser le volume d'établissements et professionnels de santé bénéficiant d'une mise à jour de leur logiciel. La date limite pour la passation des commandes par les professionnels de santé avait ainsi été reportée au 30 novembre 2022. De la même manière, un délai supplémentaire a été octroyé pour finaliser le déploiement de ces mises à jour, jusqu'au 20 septembre 2023. Concernant les médecins de ville, ce sont ainsi plus de 51 000 logiciels de gestion de cabinet qui ont été mis à jour dans le cadre de la vague 1, principalement en cabinets libéraux, mais aussi au sein de centres de santé médicaux et polyvalents et en maisons de santé pluriprofessionnelles. Le dispositif « Sentinelle » mis en place depuis plusieurs mois continuera à suivre la satisfaction des médecins utilisateurs, et la progression des nouveaux usages numériques attendus, concernant la qualification de l'identité nationale de santé, l'usage de la messagerie sécurisée de santé, et l'alimentation du profil Mon espace santé du patient.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Vincent Delahaye
Facturation électronique, coût pour les TPE-PME et absence d'une solution publique gratuite
Coût et utilisation de l'enveloppe de 100 millions d'euros destinée au rafraîchissement des établissements de santé
Régulation, dérives financières et réorganisation des ordres professionnels de santé
Application de l'exonération de péage des véhicules de secours en intervention